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Loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie (1). - Article 25

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Version
Mise à jour en retard — bb06678b-b9fe-4b8b-8a6f-6237a4c50fc7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493883/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493883/article-25/versions/bb06678b-b9fe-4b8b-8a6f-6237a4c50fc7/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Amnistie de droit. Consulter cette section

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  2. Titre II : Amnistie par mesure individuelle. Consulter cette section

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  3. Titre III : Effets de l'amnistie. Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
    3. Article 19
    4. Article 20
    5. Article 21
    6. Article 22
    7. Article 23
    8. Article 24
    9. Article 25
    10. Article 26
    11. Article 27
    12. Article 28
    13. Article 29
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Amnistie de droit. Consulter cette section

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  2. Titre II : Amnistie par mesure individuelle. Consulter cette section

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  3. Titre III : Effets de l'amnistie. Consulter cette section
    1. Article 17
    2. Article 18
    3. Article 19
    4. Article 20
    5. Article 21
    6. Article 22
    7. Article 23
    8. Article 24
    9. Article 25
    10. Article 26
    11. Article 27
    12. Article 28
    13. Article 29
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Texte

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 - art. 2 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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