Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1). - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d16a8bd-7c3e-46e4-83c6-a275200a4514
- Début de validité
- 23 juin 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494027/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494027/article-29/versions/0d16a8bd-7c3e-46e4-83c6-a275200a4514/
Sommaire du texte
Texte
Est amnistiée toute personne condamnée avant le 1er janvier 1926 pour des faits ayant entraîné une peine quelle qu'elle soit, à condition qu'elle n'ait, depuis cette date, subi aucune condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.
Historique
Évolution juridique
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