Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1). - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b6e3cfc-3c93-47c5-bd8f-ebba1792e6b4
- Début de validité
- 23 juin 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494029/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494029/article-31/versions/3b6e3cfc-3c93-47c5-bd8f-ebba1792e6b4/
Sommaire du texte
Texte
Les confiscations prévues à l'article 37 du code pénal et à l'article 47, alinéa 4, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, tels qu'ils étaient rédigés antérieurement à l'ordonnance n° 58-1598 du 23 décembre 1958, ainsi qu'à l'article 79 de l'ordonnance du 28 novembre 1944, ne seront plus appliquées, à compter de la promulgation de la présente loi, qu'aux biens présents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Ordonnance 1944-11-28 art. 79 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 47 (Ab)
- CITATION Code pénal 37
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47