Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - Article 47
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- Mise à jour en retard — 74a8c90c-e135-4b4b-946e-ed443c9dbdb8
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Texte
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Création et codification
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