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  3. Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
  4. Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives.
  5. Article 51

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - Article 51

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Version
Mise à jour en retard — 4a5df067-ba59-4788-abc9-e98f1fa382f0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494155/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494155/article-51/versions/4a5df067-ba59-4788-abc9-e98f1fa382f0/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives. Consulter cette section
    1. Article 47
    2. Article 48
    3. Article 49
    4. Article 50
    5. Article 51
    6. Article 52
    7. Article 53
    8. Article 54
  7. Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général. Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives. Consulter cette section
    1. Article 47
    2. Article 48
    3. Article 49
    4. Article 50
    5. Article 51
    6. Article 52
    7. Article 53
    8. Article 54
  7. Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général. Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 495

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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