Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - Article 48
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3dd68ce-2ba9-41aa-96fe-0471f3d22168
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494152/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494152/article-48/versions/e3dd68ce-2ba9-41aa-96fe-0471f3d22168/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Accès protégé — Cible protégée
- CREATION Accès protégé — Cible protégée
- CREATION Accès protégé — Cible protégée
- CREATION Code pénal - art. 227-32 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la route. - art. L235-1 (M)
- MODIFICATION Code de la route. - art. L235-3 (V)
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Code pénal - art. 222-12 (V)
- MODIFICATION Code pénal - art. 222-13 (V)
- MODIFICATION Code pénal - art. 222-39 (V)
- MODIFICATION Code pénal - art. 227-18 (M)
- MODIFICATION Code pénal - art. 227-18-1 (M)
- MODIFICATION Code pénal - art. 227-19 (M)
- MODIFICATION Code pénal - art. 227-21 (M)
- MODIFICATION Code pénal - art. 227-22 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-32
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L235-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L235-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-18-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-19
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-21
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-22
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-39
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée