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  3. Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1).
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Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1). - Article 7

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e9c2394a-a96a-4193-9cef-c511dd46ff33
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494193/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494193/article-7/versions/e9c2394a-a96a-4193-9cef-c511dd46ff33/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'injonction de soins. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 11
  3. Chapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines minimales et à l'atténuation des peines applicables aux mineurs. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'injonction de soins. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 11
  3. Chapitre III : Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-3 (V)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 131-36-4 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-36-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 763-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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