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Code de procédure pénale - Article 543

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Version
Mise à jour en retard — 39228146-4916-4008-b97d-1e5fc62f0a34
Début de validité
19 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024041490/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024041490/article-543/versions/39228146-4916-4008-b97d-1e5fc62f0a34/
Sommaire du texte

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police et devant la juridiction de proximité les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.


Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.


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