Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Article 212
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 254b8d61-e0e8-448a-9373-c7764ef66065
- Début de validité
- 10 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494495/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494495/article-212/versions/254b8d61-e0e8-448a-9373-c7764ef66065/
Sommaire du texte
Texte
L'ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane est abrogée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-580 du 8 juillet 1998
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-580 du 8 juillet 1998 - art. 1 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 98-580 1998-07-08
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1