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Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). - Article 39

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Mise à jour en retard — 4df07625-2808-4f63-b5e2-230fbcee1751
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494606/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494606/article-39/versions/4df07625-2808-4f63-b5e2-230fbcee1751/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section
    1. Article 31
    2. Article 32
    3. Article 33
    4. Article 34
    5. Article 35
    6. Article 36
    7. Article 37
    8. Article 38
    9. Article 39
    10. Article 40
  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section
    1. Article 31
    2. Article 32
    3. Article 33
    4. Article 34
    5. Article 35
    6. Article 36
    7. Article 37
    8. Article 38
    9. Article 39
    10. Article 40
  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

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Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762 (T)

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 761-1 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135-2 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 379-4 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 498-1 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-36 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-21 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-92 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-96 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 716-4 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-3 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-2 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-2 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 742 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 76 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762-4 (VT)
  • MODIFICATION Code pénal - art. 131-22 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 762

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 761-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-96
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 733-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 762-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-22
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 76
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 135-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 379-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 498-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 695-36
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 696-21
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-92
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 716-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 723-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 721-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 742
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 762

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
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