Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f415eab5-d0b3-4866-8ef7-89cef6c02427
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494902/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494902/article-42/versions/f415eab5-d0b3-4866-8ef7-89cef6c02427/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment :
1° La période pendant laquelle les ressources sont prises en considération ;
2° L'organisation et le fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle ainsi que les modalités de nomination et de désignation de ses membres ;
3° Les modalités de paiement des contributions de l'Etat ;
4° Les conditions d'agrément des personnes mentionnées dans l'article 15 ;
5° Les modalités de recouvrement des sommes avancées par l'Etat ;
6° Les modalités d'application de l'article 40-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1441 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 92-1143 1992-10-12 art. 15, art. 40-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75