Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b8316d1-ea3d-4c4e-8e26-9e3ff276efa4
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494966/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494966/article-8/versions/6b8316d1-ea3d-4c4e-8e26-9e3ff276efa4/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'ensemble des juridictions des îles Wallis-et-Futuna, l'admission à l'aide juridictionnelle est décidée par le président du tribunal de première instance.
Les dispositions de la présente ordonnance relatives au bureau d'aide juridictionnelle sont applicables à ce magistrat.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 10 () JORF 23 mars 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 3 () JORF 23 mars 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10