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Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - Article 9

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Mise à jour en retard — 0023872e-37d8-4adb-92a2-9bd4e1949b92
Début de validité
23 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494970/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494970/article-9/versions/0023872e-37d8-4adb-92a2-9bd4e1949b92/
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Les membres des bureaux d'aide juridictionnelle et le personnel de leurs services sont soumis au secret professionnel défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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