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Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - Article 8

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Mise à jour en retard — c7c077b8-8b5c-4989-b970-8321c6f4c987
Début de validité
1 août 1963
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495153/2000-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495153/article-8/versions/c7c077b8-8b5c-4989-b970-8321c6f4c987/
Sommaire du texte

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale.

Les qualité de conseiller d'Etat en service extraordinaire est incompatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire.

Ils siègent à l'assemblée générale.

Ils peuvent être appelés, par arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, à participer tant aux séances de la commission permanente prévue à l'article 25 qu'à des travaux des sections administratives ou des commissions.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
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