Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc3570de-b390-4962-80ad-f00554d1e72c
- Début de validité
- 6 août 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495158/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495158/article-16/versions/fc3570de-b390-4962-80ad-f00554d1e72c/
Sommaire du texte
Texte
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de cette rémunération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 63-767 1963-07-30 art. 32 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-969 du 8 novembre 1994 - art. 32 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible