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Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - Article 10

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Mise à jour en retard — 7e39536e-9a1b-4d4c-8e81-fec8f883a901
Début de validité
2 août 1945
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495155/2000-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495155/article-10/versions/7e39536e-9a1b-4d4c-8e81-fec8f883a901/
Sommaire du texte

Les auditeurs de 1ère classe sont choisis parmi les auditeurs de 2ème classe. Ils sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section est appelé à faire des présentations.

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  1. Version 10 — ABROGE

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