Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77717dee-eea3-4a95-9bfb-7e819fd89410
- Début de validité
- 23 décembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495243/1998-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495243/article-1/versions/77717dee-eea3-4a95-9bfb-7e819fd89410/
Sommaire du texte
Texte
Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs.
Ceux auxquels est imputée une contravention de police de cinquième classe sont déférés aux juridictions pour enfants dans les conditions prévues à l'article 20-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L511-1 (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L521-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Loi 51-687 1951-05-24 art. 1 JORF 2 juin 1951 — Référence sans identifiant DILA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-1 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L511-1 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L521-1 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L521-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-1