Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdaf3ea5-d69a-458b-9542-2d14b13f0f6c
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495244/1998-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495244/article-2/versions/fdaf3ea5-d69a-458b-9542-2d14b13f0f6c/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui sembleront appropriées.
Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraîtront l'exiger, prononcer à l'égard du mineur âgé de plus de treize ans une condamnation pénale conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-5.
Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 251, art. 373 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Loi 51-687 1951-05-24 art. 2 JORF 2 juin 1951 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-174 1945-02-02 art. 20-2 à 20-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 18 (VT)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D514 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 775 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D514
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D514
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D514
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18