Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 20-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 335954d1-9762-4d0f-9229-969719d68e3b
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495331/2003-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495331/article-20-3/versions/335954d1-9762-4d0f-9229-969719d68e3b/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20-2, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre d'un mineur âgé de plus de treize ans une peine d'amende d'un montant supérieur à la moitié de l'amende encourue ou excédant 7500 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-2