Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - Article 10
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 23d2fd4b-78ec-4e37-a65e-48847bd9b3e2
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495412/2012-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495412/article-10/versions/23d2fd4b-78ec-4e37-a65e-48847bd9b3e2/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les articles 50 à 53 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 69 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-2 1993-01-04 art. 50 à 53
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 13 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 65 (V)
- SPEC_APPLI Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 69