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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
  4. TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
  5. Article 15

Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - Article 15

Version historique

En vigueur depuis le
13 juillet 2001

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2d23d229-8ee6-4d1b-87a2-320865d4e40f
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495424/2012-08-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495424/article-15/versions/2d23d229-8ee6-4d1b-87a2-320865d4e40f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
    9. Article 13
    10. Article 14
    11. Article 15
    12. Article 16
  5. Article 17
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
    9. Article 13
    10. Article 14
    11. Article 15
    12. Article 16
  5. Article 17
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sont abrogées dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte toutes les dispositions législatives pénales contraires à la présente ordonnance.

Sont abrogés notamment :

1° Le code pénal dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;

2° Les textes visés par l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée en tant qu'ils concernent des textes applicables dans les territoires, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité visés au premier alinéa du présent article ;

3° L'article 8 du décret du 11 mai 1940 instituant un régime des explosifs en Nouvelle-Calédonie ;

4° Le décret n° 47-785 du 29 avril 1947 portant dérogation à l'article 410 en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances ;

5° Les articles 1er à 6 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;

6° Les articles 15 et 16 de la loi n° 83-652 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

7° L'article 18 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 mars 1996 Version 15 — MODIFIE
  2. 21 mars 1999 Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 13 juillet 2001 Version 15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

498 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-652 1982-07-29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-520 1983-06-27 art. 1 à 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 372
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 410
  • CITATION Décret 1940-05-11 art. 8 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-865 du 9 août 1985 - art. 2 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 1995 - art. 3 (V)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 Y (M)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 56 J sexdecies (M)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1741 (M)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1742 (M)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1750 (M)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1774 (M)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1778 (V)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1783 A (M)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1789 (M)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1800 (V)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1825 F (V)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1837 (M)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 P (M)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 Q (M)
  • SPEC_APPLI Ressource indisponible — Cible indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
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Archive
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