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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
  4. TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
  5. Article 12

Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - Article 12

Version historique

En vigueur depuis le
13 juillet 2001

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Informations de vérification

Version
Version historique — 1b8dcc30-b40c-4506-9d23-313edf42e227
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495417/2012-08-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495417/article-12/versions/1b8dcc30-b40c-4506-9d23-313edf42e227/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
    9. Article 13
    10. Article 14
    11. Article 15
    12. Article 16
  5. Article 17
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
    9. Article 13
    10. Article 14
    11. Article 15
    12. Article 16
  5. Article 17
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I. - Les articles 136 à 144, 153, 159 à 161, 170 à 197, 202, 205 à 207, 222 à 227, 230 à 233, 264 à 268, 273 à 278, 285, 287, 289, 295, 297 à 299, 301, 303, 304, 313, 315 et 319 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

II. - Les articles 281, 294 et 309 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

III. - L'article 286 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée est applicable dans le territoire de la Polynésie française.

IV. - a) Les articles 147, 163, 208 à 212, 216, 217, 288, 290, 305 à 308, 320 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables à Mayotte.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 mars 1996 Version 12 — MODIFIE
  2. 21 mars 1999 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 13 juillet 2001 Version 12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 23 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  2. Connue le 23 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  3. Connue le 23 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

79 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 136 à 144, art. 153, art. 159 à 161, art. 170 à 197, art. 202, art. 205 à 207, art. 222 à 227, art. 230 à 233, art. 264 à 268, art. 273 à 278, art. 285, art. 287, art. 289, art. 295, art. 297 à 299, art. 301, art. 303, art
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1584 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 57 (Ab)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 32 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 5 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-1 (M)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-2 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-3 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-4 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-5 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-6 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 188 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 202 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 223 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 233 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 290 (V)
  • SPEC_APPLI Ressource indisponible — Cible indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 août 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Archive
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