Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78a3c54d-d7ec-41da-afa8-58e45388dfe6
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495419/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495419/article-13/versions/78a3c54d-d7ec-41da-afa8-58e45388dfe6/
Sommaire de cette page
Texte
Les articles 322 à 339, 370 et 371 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Toutefois, pour l'application des articles 337, 338, 339, 370 et 371, les mots : " entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots : " entrée en vigueur de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 ".
Pour l'application de l'article 337, les mots : " dans sa rédaction issue de l'article 102 de la présente loi " sont remplacés par les mots : " dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
440 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 322 à 339, art. 370, art. 371
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 337, art. 338, art. 339, art. 370, art. 371
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-268 1996-03-28
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 12 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 2 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 24 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 26 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 27 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 30 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 32 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 33 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 36 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 37 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 38 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 38 ter (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 bis (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 quater (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 quinquies (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 ter (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 40 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 64 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 40 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 42 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 1947 - art. 1 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - art. 15 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - art. 5 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - art. 6 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 14 bis (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 16 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 30 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 31 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-1 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-2 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17-2 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-6 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49-1 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 12 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 13 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 15 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 16 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 74 (V)