Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41e1e7af-e8dc-491d-a2d1-82e8e3acebea
- Début de validité
- 2 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043748424/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043748424/article-30/versions/41e1e7af-e8dc-491d-a2d1-82e8e3acebea/
Sommaire du texte
Texte
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-326 du 7 mars 2012 - art. unique. (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1