Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e562555-a047-42e6-b399-faf81989fa33
- Début de validité
- 20 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 mai 2026 à 21h04
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 04h17 — 21362381-36d5-4d08-ad2f-6c00b6e6816f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039247263/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039247263/article-6/versions/9e562555-a047-42e6-b399-faf81989fa33/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés coopératives de groupage de presse doivent comprendre au moins trois associés ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, quelle que soit leur forme.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, elles sont régies par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-8 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 3 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 8 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-814 du 29 juin 2020 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-814 du 29 juin 2020 - art. 3
- CITATION Code de commerce - art. L233-16
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16