Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21a14839-6027-45a6-8285-1e154d8ef07b
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495446/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495446/article-1/versions/21a14839-6027-45a6-8285-1e154d8ef07b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de justice administrative.
Nota. - La partie Législative du code de justice administrative annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003 (ratification)