Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a28c9b0-475a-4688-b13d-5db7118ba236
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495448/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495448/article-3/versions/4a28c9b0-475a-4688-b13d-5db7118ba236/
Sommaire du texte
Texte
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de justice administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003 (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 11-2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 - art. 7-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-530 du 28 juin 1994 - art. 2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2