Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2001

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Version: Mise à jour en retard — 2b64d4b8-a53e-4096-9adc-0ce62a0b0d00
Début de validité: 1 janvier 2001
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Sont abrogés :

1° Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, première partie (Législative) ;

2° L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;

3° Les articles 1er, 2, 5, 6, les premier et deuxième alinéas de l'article 7, les articles 8, 9, 10, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 32, 48 et 66 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;

4° Les articles 2, 3, 4, 6 et 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

5° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

6° La loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à l'exception de son article 20 ;

7° Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et les I et III de l'article 14 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;

8° L'article 21 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, en ce qui concerne le Conseil d'Etat ;

9° L'article 79 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 2001 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

240 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 1 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 10 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 11 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 16 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 18 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 2 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 21 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 22 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 23 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 24 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 32 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 48 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 5 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 6 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 66 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 8 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 9 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 2 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 3 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 4 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 6 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 6-1 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 1 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 10 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 11 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 12 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 13 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 14 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 15 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 16 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 16-1 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 17 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 18 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 19 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 2 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 21 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 3 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 4 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 5 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 6 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 7 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 8 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 9 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 1 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 10 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 11 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 12 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 2 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 3 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 4 (Ab)

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