Ordonnance du 1er mai 1816 qui autorise le Trésor à payer les rentes et pensions sur des procurations, quand les titulaires ne jugeront pas à propos de se dessaisir de leurs inscriptions. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b6428b2-2730-4ca0-886c-0b5c1b17ca26
- Début de validité
- 1 mai 1816
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495453/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495453/article-1/versions/2b6428b2-2730-4ca0-886c-0b5c1b17ca26/
Sommaire du texte
Texte
Les propriétaires de rentes et pensions sur l'Etat qui, ne pouvant recevoir par eux-mêmes les arrérages échus, ne jugeront pas à propos de confier leurs inscriptions à des tiers, sont libres d'y suppléer par des procurations spéciales qui seront passées par-devant notaires.
Historique
Évolution juridique
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