Ordonnance du 1er mai 1816 qui autorise le Trésor à payer les rentes et pensions sur des procurations, quand les titulaires ne jugeront pas à propos de se dessaisir de leurs inscriptions. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c86bee3-0a46-4521-9dd4-0de8af81cd80
- Début de validité
- 1 mai 1816
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495456/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495456/article-4/versions/9c86bee3-0a46-4521-9dd4-0de8af81cd80/
Sommaire du texte
Texte
Ces procurations seront valables pendant dix ans, sauf révocation, et si, dans l'intervalle, le titulaire se présente pour recevoir un semestre, sa quittance sera interprétée comme la révocation des pouvoirs qu'il aura précédemment donnés.
Historique
Évolution juridique
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