Ordonnance du 1er mai 1816 qui autorise le Trésor à payer les rentes et pensions sur des procurations, quand les titulaires ne jugeront pas à propos de se dessaisir de leurs inscriptions. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8faa784b-d5bc-4709-af7f-b40aea77927a
- Début de validité
- 25 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026313038/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026313038/article-5/versions/8faa784b-d5bc-4709-af7f-b40aea77927a/
Sommaire du texte
Texte
Les fondés de pouvoir qui, ayant connaissance du décès de leurs commettants, auront néanmoins reçu des arrérages postérieurement au décès, sans avoir fait opérer la mutation, seront, à la diligence de l'agent judiciaire de l'Etat, poursuivis conformément aux lois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3