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Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane) - Article 1

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Mise à jour en retard — 0438190e-c683-464f-a846-dd49c2e8379b
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496657/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496657/article-1/versions/0438190e-c683-464f-a846-dd49c2e8379b/
Sommaire du texte

Il est créé à Cayenne (Guyane) un tribunal mixte de commerce.

Le tribunal mixte de commerce de Cayenne est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

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