Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a01f99c-9c17-420b-974a-cde5c561d66e
- Début de validité
- 5 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496659/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496659/article-3/versions/9a01f99c-9c17-420b-974a-cde5c561d66e/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal mixte de commerce de Cayenne entrera en fonctions le 1er janvier 1993.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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