Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7aaf48f5-3b8c-43a6-b15e-055eef5da136
- Début de validité
- 5 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496658/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496658/article-2/versions/7aaf48f5-3b8c-43a6-b15e-055eef5da136/
Sommaire du texte
Texte
Les tableaux VII et XI annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire annexe — Référence sans identifiant DILA