Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef76cc63-049a-442f-ad7b-6b63412e6406
- Début de validité
- 24 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497120/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497120/article-2/versions/ef76cc63-049a-442f-ad7b-6b63412e6406/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'inscription est adressée au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou, pour les associations régionales, départementales ou locales, au préfet du département dans lequel l'association a son siège. Dans ce dernier cas, le préfet adresse la demande ainsi que son avis au directeur général de l'office.
La demande doit comprendre les documents suivants :
a) Les statuts de l'association ;
b) Un extrait du Journal officiel attestant de la date de sa déclaration ;
c) Un document justifiant le nombre de ses cotisants ;
d) Un rapport d'activité sur cinq ans.
Un récépissé est délivré dès le dépôt du dossier complet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.