Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ea969c8-f9af-4b66-93d5-44e6db48557d
- Début de validité
- 10 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497810/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497810/article-45/versions/5ea969c8-f9af-4b66-93d5-44e6db48557d/
Sommaire du texte
Texte
La première désignation de l'ensemble des membres du conseil, en application de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, a lieu dans les trois mois de la publication du présent décret.
Les premières élections prévues aux articles 7, 11 et 26 peuvent être tenues ailleurs qu'au siège du conseil supérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-100 du 5 février 1994 (V)