Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad218eb8-888d-44d1-aa0e-d6212ef59d77
- Début de validité
- 10 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497813/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497813/article-47/versions/ad218eb8-888d-44d1-aa0e-d6212ef59d77/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 59-305 du 19 février 1959 modifié relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature est abrogé.
Toutefois, en application de l'article 21 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le conseil supérieur continue d'exercer ses fonctions conformément au décret n° 59-305 du 19 février 1959 précité jusqu'à la constitution de ses deux formations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-305 du 19 février 1959, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 21 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21