Décret n°94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73e6660e-2756-4bde-86d7-74a0d9806a83
- Début de validité
- 15 novembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006498167/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006498167/article-4/versions/73e6660e-2756-4bde-86d7-74a0d9806a83/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des redevances prévues par le présent décret est fixé par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Ces redevances, qui peuvent être fixées de façon forfaitaire et sous forme d'abonnement, ne peuvent excéder le coût de réalisation et de transmission de ces documents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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