Décret n°94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77ffc0e0-3814-498c-9bad-192f6def3db1
- Début de validité
- 15 novembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006498169/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006498169/article-6/versions/77ffc0e0-3814-498c-9bad-192f6def3db1/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 75-1057 du 5 novembre 1975 relatif à la délivrance de certains documents par le Conseil d'Etat est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1057 1975-11-05