Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79572475-6bec-4432-83f2-6d44bc9efd99
- Début de validité
- 15 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 12h03 — b35d6e8a-efc9-4bbc-b97e-e0bc6d18a0ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006498847/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006498847/article-1/versions/79572475-6bec-4432-83f2-6d44bc9efd99/
Sommaire du texte
Texte
Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre susvisée sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
1° Procureur de la République, juge d'instruction, substitut du procureur de la République, auprès du tribunal aux armées de Paris ;
2° Chef de division, chef de bureau, rédacteur à la division des affaires pénales militaires du ministère de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1259 du 13 octobre 2006 - art. 1 () JORF 15 octobre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-1037 1966-12-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1