Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires - Article 2

Les magistrats visés à l'article 1er reçoivent dans l'armée un grade d'assimilation selon les correspondances suivantes :

Magistrat du troisième grade : général de brigade ;

Magistrat du deuxième grade au-delà du 8e échelon : général de brigade ou colonel ;

Magistrat du deuxième grade du 5^e au 8^e échelons : colonel ;

Magistrat du deuxième grade jusqu'au 4^e échelon :

lieutenant-colonel ;

Magistrat du premier grade : commandant ;

L'ancienneté dans le grade d'assimilation est décomptée de la date à laquelle les intéressés ont été nommés dans le corps judiciaire au premier emploi correspondant à ce grade en vertu des dispositions du premier alinéa du présent article.

Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 28 dudit décret, entrent en vigueur le 1^er décembre 2025.