Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6d4d3b4-4dea-4fa6-876d-41d9e8e2ada7
- Début de validité
- 1 novembre 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006498858/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006498858/article-9/versions/a6d4d3b4-4dea-4fa6-876d-41d9e8e2ada7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la loi du 29 décembre 1966 susvisée et celles du présent décret seront applicables à compter du 1er novembre 1967.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-1037 1966-12-29