Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc - Article 7
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- Mise à jour en retard — 57c7b21b-7226-4025-bc66-4f1a0a0a92a5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
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Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1210-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1210-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1210-3