Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
  4. TITRE Ier : Des administrateurs ad hoc désignés en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale.
  5. Article 7

Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc - Article 7

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 57c7b21b-7226-4025-bc66-4f1a0a0a92a5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499578/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499578/article-7/versions/57c7b21b-7226-4025-bc66-4f1a0a0a92a5/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. TITRE Ier : Des administrateurs ad hoc désignés en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 8-1
  7. Article 9
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. TITRE Ier : Des administrateurs ad hoc désignés en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 8-1
  7. Article 9
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

a modifié les dispositions suivantes

↑ Retour au niveau parent
← Article 6Article 8 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1210-1 (M)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1210-2 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 1210-3 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1210-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1210-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1210-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données