Jurisfac

Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d55c9f55-7273-4f91-883e-e89f48f35f1b
Début de validité
31 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499733/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499733/article-5/versions/d55c9f55-7273-4f91-883e-e89f48f35f1b/
Sommaire du texte

L'audition du condamné, assisté, le cas échéant, de son avocat, par le juge de l'application des peines en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2001 au 16 juin 2001, a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire ou au siège de la juridiction selon les distinctions prévues par l'article D. 116-8 de ce même code. Cette audition, qui ne fait pas l'objet d'un procès-verbal, est visée par l'ordonnance du juge de l'application des peines.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 722
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 722
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 722
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 722
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 722
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 722
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 722

Consulter la page officielle