Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1910b85-a45b-449e-8d07-e27cd2bd0139
- Début de validité
- 31 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499735/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499735/article-7/versions/e1910b85-a45b-449e-8d07-e27cd2bd0139/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'appel, les dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 116-14 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ; les pièces adressées à la chambre des appels correctionnels sont alors, outre l'ordonnance rendue par le juge de l'application des peines, la demande ou la requête ayant saisi ce magistrat, l'avis de la commission de l'application des peines et, le cas échéant, les observations écrites déposées par le condamné ou par son avocat. Pendant l'instance d'appel, ces pièces peuvent être consultées par l'avocat, qui peut s'en faire délivrer copie à ses frais.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-14 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-1213 2000-12-13
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D116-14
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article D116-14