Arrêté du 28 décembre 1972 fixant les modalités de la publicité des offres de vente du fonds de commerce et des entreprises artisanales appartenant à des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'aide aux commerçants et artisans âgés - Article 2

La chambre enregistre sans délai l'offre de vente :

1° Dans un registre tenu dans l'ordre des inscriptions, avec mention de leur date, et comportant au moins les colonnes désignées comme suit :

Première colonne, : nom, prénom, adresse et numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers du cédant ;

Deuxième colonne : nom et adresse du fonds ou de l'entreprise, nature de l'activité exercée ;

Troisième colonne : prix demandé ;

Quatrième colonne : numéro du récépissé délivré par la chambre ;

Cinquième colonne : signature du demandeur ou référence à l'envoi recommandé de la déclaration de vente.

2° Dans un fichier d'activités. Les offres sont classées dans chaque groupe par ordre alphabétique des noms des demandeurs.

Les fiches comportent les mentions suivantes :

a) Nom, prénom, adresse et numéro d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers du cédant ;

b) Caractéristiques du fonds ou de l'entreprise :

Nom et adresse ;

Nature de l'activité exercée, numéro d'identité de l'I.N.S.E.E. ;

Consistance des lieux (surface et longueur de façade du magasin, importance de l'atelier, nature et importance des locaux annexes, importance du logement...) ;

Equipement et matériel cédés ;

Autres indications utiles.

c) Caractéristiques du bail ou de la promesse de bail ;

Date de prise d'effet et durée de la période en cours, ou bail neuf, selon le cas ;

Montant du loyer et date de sa dernière fixation ;

Liste des activités permises dans les lieux loués ;

Autres indications utiles, notamment clauses particulières.

d) Etat des inscriptions grevant le fonds ou l'entreprise ou certains de ses éléments ;

e) Prix demandé.