Arrêté du 28 décembre 1972 fixant les modalités de la publicité des offres de vente du fonds de commerce et des entreprises artisanales appartenant à des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'aide aux commerçants et artisans âgés - Article 5

Par dérogation aux dispositions qui précèdent :

A - Les formalités de déclaration, d'enregistrement et d'affichage sont effectuées ;

Dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au siège de chaque délégation départementale dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et au centre de renseignements pour la ville de Paris ;

Dans la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale de Paris, au siège de chaque section départementale dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et au service de renseignements pour la ville de Paris ;

Dans la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise,

au siège de chaque section départementale dans les départements de l'Essonne et du Val-d'Oise et au service des renseignements de Versailles pour le département des Yvelines.

B - Les fichiers régionaux sont tenus respectivement aux sièges de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale de Paris et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.