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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMISSIONS DE SORTIR ET AUX SUSPENSIONS DE PEINE.
  5. Article 8

Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — ebadb5e8-043a-4f2d-baef-938999ae7f78
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500357/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500357/article-8/versions/ebadb5e8-043a-4f2d-baef-938999ae7f78/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉDUCTIONS DE PEINE. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMISSIONS DE SORTIR ET AUX SUSPENSIONS DE PEINE. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNÉS LIBRES OU EN FIN DE PEINE D'EMPRISONNEMENT. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR. Consulter cette section

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  9. Article 38
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉDUCTIONS DE PEINE. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMISSIONS DE SORTIR ET AUX SUSPENSIONS DE PEINE. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNÉS LIBRES OU EN FIN DE PEINE D'EMPRISONNEMENT. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR. Consulter cette section

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  9. Article 38
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D143-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D143-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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