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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines.
  4. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
  5. Article 30

Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. - Article 30

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Version
Mise à jour en retard — bd65e2da-ea9e-4e3f-b6ca-fcf549de4ef5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500381/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500381/article-30/versions/bd65e2da-ea9e-4e3f-b6ca-fcf549de4ef5/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉDUCTIONS DE PEINE. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMISSIONS DE SORTIR ET AUX SUSPENSIONS DE PEINE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNÉS LIBRES OU EN FIN DE PEINE D'EMPRISONNEMENT. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 27
    6. Article 28
    7. Article 29
    8. Article 30
  8. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR. Consulter cette section

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  9. Article 38
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES. Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉDUCTIONS DE PEINE. Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERMISSIONS DE SORTIR ET AUX SUSPENSIONS DE PEINE. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNÉS LIBRES OU EN FIN DE PEINE D'EMPRISONNEMENT. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 27
    6. Article 28
    7. Article 29
    8. Article 30
  8. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR. Consulter cette section

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  9. Article 38
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

I. Paragraphe modificateur

II. - A l'article D. 570 et dans tous les autres textes de nature réglementaire, les mots "contrainte par corps" sont remplacés par les mots "contrainte judiciaire".

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← Article 29

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D115-5 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-26 (M)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D569 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 129 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 77 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 5 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 7 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 126 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 78 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 1996 - art. 6 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 1997 - art. 3 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-1 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D327 (Ab)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D570 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D90 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D93 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R249 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R69 (M)
  • MODIFICATION Code forestier - art. R154-11 (Ab)
  • MODIFICATION Décret n°1903-05-20 du 20 mai 1903 - art. 144 (V)
  • MODIFICATION Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 123 (Ab)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D49-26
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D115-5

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R69
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D569
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 126
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 78
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 144
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 123
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R154-11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 77
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 129
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R249
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D90
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D93
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D116-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D327
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D570

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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