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Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique. - Article 9

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Version historique — b029d00e-3b1e-4d28-b73c-127b5a0a7d28
Début de validité
10 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500402/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500402/article-9/versions/b029d00e-3b1e-4d28-b73c-127b5a0a7d28/
Sommaire du texte

En cas de difficulté d'exécution du stage liée notamment au comportement du mineur, le représentant du service chargé de sa mise en oeuvre peut en suspendre l'exécution. Il en informe sans délai le juge des enfants et le procureur de la République et leur adresse un rapport.

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